TAUX D'IMPÔTS OU TAXES EXIGIBLES 

POUR 2008

 
FÉDÉRAL
QUÉBEC


TOTAL


Revenus d'entreprise    

 

 
  - Admissibles à DPE seulement 1 11% 8% 19%
  - Autres revenus, non sujet à DPE 

 

19,5% 11,4% 30,9%

Revenus de placement (SPCC)

2

34,67%

11,4%

46,07%

  Revenus de dividendes (SPCC) 3 33,33% 0,00% 33,33%
  Revenus de placements (PAS-SPCC)   19,5% 11,4% 30,9%

Taxe sur le capital versé ou impôt des grandes sociétés 4 S/O 0,36% 0,36%

Impôt en main remboursable au titre de

dividende (IMRTD)


2
26,66% 0,00% 26,66%

Taux du remboursement des IMRTD lors du

paiement de dividendes admissibles

3 33,33% 0,00% 33,33%

 

NOTES 


1

CES TAUX S'APPLIQUENT AUX SOCIÉTÉS PRIVÉES CONTRÔLÉES PAR DES CANADIENS (SPCC) DONT LES REVENUS SONT ADMISSIBLES À LA DÉDUCTION ACCORDÉE AUX PETITES ENTREPRISES (DPE). LES SOCIÉTÉS PERDENT PROGRESSIVEMENT CET AVANTAGE DE FAÇON LINÉAIRE LORSQUE LE CAPITAL VERSÉ  DE TOUTES LES SOCIÉTÉS ASSOCIÉS SE SITUE ENTRE 10 ET 15 MILLIONS

 

CES TAUX S'APPLIQUENT AUX REVENUS D'ENTREPRISE ACTIVE D'UNE SPCC ALLANT JUSQU'À 400 000 $ POUR L'ANNÉE CIVILE 2008.


2
LE TAUX D' IMPÔT TIENT COMPTE DE L' IMPÔT EN MAIN REMBOURSABLE AU TITRE DE DIVIDENDE DE 26.66%. CET IMPÔT EST REMBOURSABLE LORS DU PAIEMENT DE DIVIDENDES IMPOSABLES AUX ACTIONNAIRES. L'IMRTD EST REMBOURSABLE JUSQU' À CONCURRENCE DU SOLDE DU COMPTE D' IMRTD À RAISON DE 1 $ PAR 3 $ DE DIVIDENDE IMPOSABLE VERSÉ AUX ACTIONNAIRES.

3
UNE SPCC DOIT PAYER UN IMPÔT DE LA PARTIE IV LORSQU' ELLE REÇOIT UN DIVIDENDE D' UNE SOCIÉTÉ NON RATTACHÉE (c.à.d. DIVIDENDE D' UNE SOCIÉTÉ DONT ELLE DÉTIENT MOINS DE 10 % DE PARTICIPATION) CET IMPÔT S' AJOUTE À L' IMRTD ET EST REMBOURSABLE LORS DU PAIEMENT DE DIVIDENDES IMPOSABLES. L'IMRTD EST REMBOURSABLE JUSQU'À CONCURRENCE DU SOLDE DU COMPTE D' IMRTD À RAISON DE 1 $ PAR 3 $ DE DIVIDENDE IMPOSABLE VERSÉ AUX ACTIONNAIRES

4

LES GRANDES SOCIÉTÉS (c.à.d. CELLES DONT LE CAPITAL VERSÉ EXCÈDE 50,000,000 $ INCLUANT LE CAPITAL DES SOCIÉTÉS ASSOCIÉS) SONT ASSUJETTIES À L' IMPÔT DES GRANDES SOCIÉTÉS (PARTIE I.3)